Chercher un accompagnement à Nice : les titres qui sont contrôlés, et où le vérifier

L’usurpation d’un titre protégé n’a presque jamais la forme d’une affirmation nette. Elle prend celle d’une juxtaposition — un mot réservé placé à côté d’un mot libre —, d’une formule au participe, d’une mention de formation qui laisse deviner autre chose que ce qu’elle dit. Savoir lire ces constructions est plus utile que connaître la liste des diplômes, et c’est le premier outil de quiconque cherche un accompagnement à Nice.

Ce que réprime l’article 433-17 du code pénal

L’article 433-17 du code pénal réprime l’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée. Deux éléments méritent d’être retenus.

Le texte ne vise pas seulement l’emploi du mot exact. Une présentation qui, par son agencement, conduit le public à croire qu’il s’adresse à un professionnel au titre réservé peut être appréciée à ce titre : c’est l’impression produite qui est regardée, pas la sincérité affichée.

Le texte ne concerne en revanche que les titres effectivement réservés. Employer « coach », « psychopraticien », « praticien en relation d’aide » ou « thérapeute » seul ne relève d’aucune infraction, parce qu’aucun texte ne réserve ces mots.

Les seuls mots réservés, et ce qu’ils supposent

• Psychiatre : médecin, inscrit au tableau de l’ordre des médecins.
• Psychologue : diplôme figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, et enregistrement du diplôme auprès de l’administration sanitaire — article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
• Psychothérapeute : inscription sur un registre tenu par l’agence régionale de santé — article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.

Pour les Alpes-Maritimes, l’autorité qui tient ce registre est l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur : l’échelon est régional, jamais communal. La recherche publique passe par l’annuaire santé en ligne, où l’on interroge par nom, profession et commune d’exercice.

La logique générale de ce partage entre mots contrôlés et mots libres est développée dans notre repère sur les titres et professions non réglementées.

Les constructions qui méritent une relecture

Aucune de ces formules n’est illicite en soi. Chacune appelle simplement la question : de quel titre parle-t-on exactement ?

Ce qui est écrit	Ce que cela dit réellement
« Formé à la psychologie »	Une formation suivie, pas un titre obtenu
« Approche psychothérapeutique »	Une méthode revendiquée, pas une inscription au registre
« Praticien en psychothérapie »	Un intitulé libre, distinct du titre de psychothérapeute
« Psy » employé seul	Aucun titre : le mot n’est pas réservé
« Ancien élève de… », « issu de la faculté de… »	Un parcours, pas une qualification exigible

La bonne méthode consiste à chercher, dans la page ou le document, le mot exact employé pour se désigner. S’il figure parmi les trois titres réservés, une inscription existe et se vérifie. S’il n’y figure pas, il n’y a rien à vérifier au titre du mot, et ce sont d’autres éléments qui renseignent.

Les mentions d’un site professionnel

Avant même de lire une présentation, un réflexe permet de savoir à qui l’on a affaire : ouvrir la page de mentions légales. Un site édité dans le cadre d’une activité professionnelle doit permettre d’identifier son éditeur — dénomination ou nom, coordonnées, et, pour une activité immatriculée, son numéro d’identification.

Cette page est instructive à deux titres. D’abord parce qu’elle donne l’identité réelle derrière un nom commercial, qui peut être très différent. Ensuite parce que son contenu se compare à ce qu’annonce le reste du site : un intitulé de profession affiché en page d’accueil et absent des mentions, ou inversement, mérite une question.

Son absence complète n’est pas, en elle-même, la preuve d’une irrégularité de l’exercice. Elle signale en revanche qu’on ne sait pas contre qui l’on pourrait agir, ce qui est une information en soi.

Le recours ne se juge pas dans le département

Particularité locale qui change les réflexes : les Alpes-Maritimes relèvent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le ressort couvre quatre départements — les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var. Une décision rendue par une juridiction du département se conteste donc devant une cour installée dans un autre département.

En première instance, le tribunal judiciaire de Nice est la juridiction de droit commun pour les litiges civils, et le procureur de la République qui y est installé est destinataire des plaintes. La compétence territoriale ne se devine pas : elle se vérifie commune par commune dans l’annuaire des juridictions du ministère de la justice.

Pour une question de droit posée avant tout litige, l’interlocuteur est le conseil départemental de l’accès au droit des Alpes-Maritimes, institué comme ses homologues par l’article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous forme de groupement d’intérêt public. Il fait connaître les lieux du réseau point-justice, gratuits et confidentiels, recensés dans l’annuaire du ministère de la justice.

L’interlocuteur administratif du département

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 a institué, au 1er avril 2021, les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités. Les Alpes-Maritimes disposent d’une direction de ce type, dont les nominations sont publiées au Journal officiel. C’est l’échelon qui suit les prestataires de formation professionnelle déclarés, lorsque l’offre se présente sous forme de stage ou de parcours de formation.

Pour une prestation vendue avec des qualités, des résultats ou des qualifications qu’elle n’a pas, la qualification applicable est celle des pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation ; le signalement passe par les canaux publics de la répression des fraudes.

Pour un acte qui relève du soin — diagnostic posé, traitement conseillé ou déconseillé —, la référence est l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, et les destinataires sont l’autorité sanitaire et le procureur de la République.

Ce qui remplace la vérification d’un titre

Quand l’intitulé est libre, la vérification se déplace vers des faits observables.

• L’immatriculation de l’activité, via le guichet unique électronique opéré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023, qui donne un numéro d’identification.
• L’écrit préalable : objet, nombre de séances, durée d’engagement, conditions d’arrêt.
• La formulation des objectifs, au conditionnel plutôt qu’à l’affirmatif.
• La conduite prévue en cas de question de santé, qui doit être une orientation vers un médecin, et non une prise en charge parallèle.

Lorsque l’inquiétude porte non plus sur la qualification mais sur la relation — décisions déléguées, entourage écarté, dépense qui progresse —, les signaux publics sont décrits dans notre repère emprise : les signaux, et la MIVILUDES, instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, recueille les signalements.

Où vérifier

Informations relevées le 20 septembre 2026.

• Usurpation de titre : article 433-17 du code pénal, sur Légifrance.
• Titre de psychologue : article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Titre de psychothérapeute : article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
• Exercice illégal de la médecine : article L. 4161-1 du code de la santé publique.
• Pratiques commerciales trompeuses : articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation.
• Ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : présentation publiée sur le portail des cours d’appel du ministère de la justice.
• Conseils départementaux de l’accès au droit : article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Lieux d’information : annuaire des point-justice.
• Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités : décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.

Les coordonnées, horaires et permanences des services se prennent sur leurs annuaires officiels à la date de la démarche, jamais sur une page recopiée.